Décret n° 61-80 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), portant application de la loi N° 60 - 21 du 30 novembre 1960 (10 djou mada II 1380), relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol

Modifié par : - Décret n° 1968-367 du 27 novembre 1968  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  Vu le décret du 16 mai 1931 (25 Joul hidja 13319), relatif anti contrat d'assurances; Vu le décret du 14 novembre 1910 (13 chaouid 1339), réglementant