Note commune
Note Commune N°13/2022 : Déclaration pays par pays
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
- Note commune N°18 /2022 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021
- Note Commune N° 15/2024 : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2022 et 2023
- Note commune N° 15/2016 : Additif à la note commune n°18/2015
- Note commune N° 13/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019