Note commune
Note commune N° 3/2016 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’instauration d’un régime fiscal privilégié pour les entreprises pilotes en fiscalité
مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2016 : تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 53 لسنة 2015 المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلق بقانون المالية لسنة 2016 والخاصة بإرساء نظام جبائي تفاضلي للمؤسسات النموذجية في الجباية
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Note commune N° 9/2017 : Commentaire des dispositions des articles 53, 54 et 63 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017
- Note commune N° 15/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Note commune N° 4/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 54 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 1
Annexes 3
- Annexe 3 à la note commune N° 3/2016 : Modèle de la demande de renonciation au régime fiscal
- Annexe 2 à la note commune N° 3/2016 : Modèle de la demande d’adhésion au régime fiscal privilégié
- Annexe n°1 à la note commune n°3/2016 : Tableau récapitulatif du régime de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée