Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT D.G.E.L.F La direction Générale des études et de la législation fiscale الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي

La chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

08/09/2021 N° 662 A […]

OBJET : Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic

REFERENCE : Votre lettre en date du 08 février 2021

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander à connaître le taux de la retenue à la source que la GIZ doit appliquer aux montants qu'elle paie au titre des frais de Syndic concernant les bureaux loués pour ses projets.

En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à la législation fiscale en vigueur, les syndicats des propriétaires exerçant dans le cadre de la loi n°97-68 du 27 octobre 1997 modifiant et complétant le code des droits réels et qui sont formés selon un règlement-type de copropriété conformément au décret n°98-1646 du 19 août 1998, sont hors champ d'application de l'impôt sur les sociétés tel que fixé par l'article 45 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Ainsi les montants leur revenant ne sont soumis ni à l'impôt sur les sociétés ni à la retenue à la source due à ce titre.

A cet effet, si le syndicat des propriétaires objet de votre lettre exerce ses activités conformément aux dispositions de la législation et de la règlementation susvisées, les frais de syndic que la GIZ lui paie demeurent non soumis à la retenue à la source.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la chargée du Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation

Copie conforme transmise à Monsieur le Directeur Général des Impôts pour [؟]

Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI