Note commune
Note commune N° 7/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la simplification des procédures d’enregistrement des jugements et arrêts et révision du minimum de perception
مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 69 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 و المتعلقة بتيسير اجراءات تسجيل الأحكام و القرارات و مراجعة مقدار الاستخلاص الأدنى
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Note Commune n° 30/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 106 du code des droits et procédures fiscaux relatives à la publication des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale
- Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises