Note commune
Note Commune n° 2/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au relèvement du montant des intérêts des comptes spéciaux d'épargne déductible de l'assiette de l'impôt
مذكرة عامة عدد 2 لسنة 2017 : تحليل أحكام الفصل 13 من القـانون عدد 78 لسنة 2016 المؤرخ في 17 ديسمبر 2016 المتعلق بقانون المالية لسنة 2017 المتعلقة بترفيع في مبلغ فوائض حسابات الادخار الخاصة القابل للطرح من أساس الضريبة
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 16/2004 : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction
- Note commune N° 33/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes
- Note commune N° 15/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions
- Note commune N° 6/2010 : commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 relatives au relèvement du montant déductible au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2017-368 du 15 mars 2017, fixant les modalités d'application et de recouvrement de la taxe sur les voyages maritimes internationaux instituée par l'article 52 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017