Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationaie ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique
Les articles ter (paragraphe A), 3, (paragraphes b et d) et 5 (paragraphe 1er) de la loi n° 73-55 du 3 août 1
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