Note commune N° 26/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles de taxation d’office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 26/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarif