Note commune
Note commune N° 12/2013: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance
مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2013 : شرح أحكام الفصل 43 من القــانون عـــدد 27 لسنة 2012 المــؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 الخاصة بترشيد قاعدة احتساب المعلوم على الاستهلاك بعنوان عمليات بيع الخمور والمشروبات الكحولية بالنسبة إلى المؤسسات التي تربطها علاقات تبعية
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