Loi En vigueur L 1962/13 · 24/04/1962

Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime

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Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les textes publiés ci-après et relatifs au commerce maritime, sont réunis en un seul corps sous le ti

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