Décret

Décret n° 1974-862 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage

D 1974/86211 septembre 1974JORT n° 57 du 13 septembre 1974

Nous ,Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce tunisienne et notamment son article 45, Vu la loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code de travail maritime et notamment son

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Textes visés 1

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche Arrêté · 8 juin 2021

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 1967-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime Loi · 7 décembre 1967
Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime Loi · 24 avril 1962

Annexes 1

Annexe au décret n°74-862 du 11 septembre 1974 : Tableau fixant les titres et les conditions exigés pour l’exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage 11 septembre 1974

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2

Annexes 1

Textes liés 2