Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap

Modifié par : - Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006 Le Président de La République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotio