Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les dispositions des articles 2 et 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des in
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.