Décret gouvernemental En vigueur D G 2020/104 · 20/02/2020

Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #16 · 25/02/2020

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modi

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