العنوان الأول المعلوم الوحيد على التأمين (أضيف بأحكام الفصل 34 من ق م عدد 113 لسنة 1996 المؤرخ في 30 ديسمبر 1996) الفصل 144 تخضع عقود التأمين أو الإيراد العمري المبرمة مع مؤسسات التأمين بما في ذلك مؤسسات التأمين التكافلي مهما كان مكان إبرامها لمعلوم يسمى " المعلوم الوحيد على التأمين". (نقح بالفصل 15-1 ق.م.
Code Texte consolidé
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances
مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي 2026 : الجزء الثالث : المعاليم الأخرى : العنوان الأول : المعلوم الوحيد على التأمين
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Textes qui citent ce texte 11
- Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
Voir plus (3)
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997