Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau),
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionelle et notamment ses articles 7,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.