القسم الأول معاينة المخالفات الجبائية الجزائية الفصل 70 تقع معاينة المخالفات لأحكام التشريع الجبائي باستثناء المخالفات المنصوص عليها بالفصول من 81 إلى 85 وبالفصل 88 من هذه المجلة بمحاضر تحرر من قبل أعوان مصالح الجباية وغيرهم من الأعوان المؤهلين لمعاينة المخالفات الجبائية الجزائية. ويخول لهؤلاء الأعوان معاينة المخالفات المشار إليها
Code Texte consolidé
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : العنوان الثاني : حقوق التقاضي الجبائي : الباب الثاني : النزاعات الجبائية الجزائية
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Textes qui citent ce texte 9
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Note Commune n° 7/2018 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012, portant modification de certaines dispositions du code de la comptabilité publique, en vue de la création d'un corps spécial d'huissiers du trésor relevant du ministère de finances