الفصل الأول تضبط هذه المجلة الأحكام المتعلقة بحقوق المطالب بالأداء وواجباته والإجراءات المتعلقة بها في مستوى المراقبة والنزاعات في مادة الأداءات والمعاليم والضرائب والاتاوي وغيرها من الموارد الجبائية الراجعة للدولة والمعبر عنها ضمن هذه المجلة بلفظة "أداء". ولا تطبق أحكام هذه ا بی المعاليم الديوانية وغيرها من المعاليم
Code Texte consolidé
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Dispositions préliminaires
مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية 2026 : أحكام تمهيدية
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Note Commune n° 7/2011 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n°2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital
- Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007