Décret En vigueur D 2001/1586 · 11/07/2001

Décret n° 2001-1586 du 11 juillet 2001, fixant le montant de la taxe due sur la tomate destinée à la transformation et les modalités de sa distribution entre le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le fonds de développement de la compétitivité industrielle et le fonds de promotion des exportations

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Modifié par : - Décret n° 2010-1876 du 26 juillet 2010 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu l'article 85 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985, Vu l'article 37 de la loi n° 94-1

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