En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 5 CH 4 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre cinq : Des valeurs mobilières : Chapitre quatre : Des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

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Article 346 Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Article 347 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières. Elles sont créées par décision de l

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