Demande de bénéfice des dispositions de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, au profit du personnel de l'ensemble des compagnies TAV – membre du Groupe ADP implantées en Tunisie
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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES
26/02/2021 Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement A 161
OBJET : Demande de bénéfice des dispositions de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, au profit du personnel de l'ensemble des compagnies TAV – membre du Groupe ADP implantées en Tunisie.
Référence : Votre lettre n° TAV-TN -21-054 du 9 février 2021.
Faisant suite à votre lettre citée en référence, vous avez demandé de faire bénéficier le personnel de l'ensemble des compagnies TAV- membre du Groupe ADP implantées en Tunisie des dispositions du paragraphe 5 de l'article 32 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que la qualité de votre société en tant que gestionnaire des aéroports de Monastir-Habib Bourguiba et d'Enfidha-hammamet ne vous permet pas de bénéficier des dispositions du paragraphe 5 de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2021 qui s'appliquent exclusivement aux agents des entreprises du secteur touristiques et de l'artisanat et aux guides touristiques.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales [؟] Siham BOUGHDIRI NEMSIA
Adresse : 87 avenue Taieb Mhiri 1002 Tunis Belvédère Tél Fax Site web www.impots.finances.gov.tn 71.784.700 / 71.790.504 71.790.550
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