Régime fiscal d'un système de cash pooling

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT

02/06/2021

N° 348

Le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement A

OBJET : Régime fiscal d'un système de cash pooling

REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 26 mars 2021

Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société "*************" est une société totalement exportatrice, filiale d'un groupe et détient un compte bancaire en devise en France.

Vous avez ajouté que les autres filiales du groupe qui sont établies en France (**********************************) et en Tchèque (*****************) détiennent également un compte bancaire en France, et que vous comptez regrouper lesdits comptes sous un compte centralisateur en France à travers le système de "cash pooling" qui sera géré par votre société.

Vous avez, alors, demandé à connaître les incidences fiscales de cette opération aussi bien au niveau de votre société qu'au niveau des sociétés qui adhèrent à ce système.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de ce qui suit :

1- Au niveau des sociétés du groupe adhérant au système de cash pooling

Les sociétés résidentes ou établies en Tunisie qui adhèrent au système de cash pooling doivent faire figurer parmi :

a- leurs produits imposables, les intérêts à un taux minimum de 8% au titre de leurs avoirs utilisés pour la résorption du solde des comptes débiteurs des autres sociétés du groupe par l'intermédiaire du compte centralisateur, s'agissant de mise à disposition de sommes.

Etant précisé que l'impôt éventuel payé sur les produits réalisés par l'intermédiaire du compte centralisateur situé en France est déductible de l'impôt

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sur les sociétés dû sur ces produits en Tunisie, et ce, conformément à la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France. La déduction a lieu sur la base d'une attestation délivrée par les autorités fiscales de ce pays.

b- leurs charges déductibles, les agios et les intérêts effectivement supportés au titre de leurs comptes débiteurs ayant été compensés par l'intermédiaire du compte centralisateur.

2- Au niveau de la société " ************ "

Les commissions et les montants payés le cas échéant, à votre société "*************" en contrepartie de la gestion du système de cash pooling sont pris en compte pour la détermination de son résultat imposable.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation

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