Modifié par :
- Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994
- Décret n° 95-2432 du 11 décembre 1995
- Décret n° 2011-1015 du 21 juillet 2011
- Décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014
1) Eléments fixés par le décret n° 85-980 du 11 août
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