Note commune
Note commune n° 11/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 37 من الــقانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 والخاصة بمزيد إحكام توزيع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Concernant la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés
- Note commune N° 31/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 64 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à la rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
- Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018
Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel
- Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel