demande d'éclaircissements

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales Z.A

N° 2326 LE MINISTRE DES FINANCES 09/12/2013 A

OBJET : demande d’éclaircissements REFERENCE : Votre lettre en date du 26 septembre 2013

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de l’appel d’offres lancé par le ministère des Finances, la société française «[…]» a signé, conjointement avec les sociétés tunisiennes «[…]» et «[…] » un contrat de marché de mission d’audit complet de la Société Tunisienne de Banque «[…]» et de trois de ses filiales : la société «[…] », la «[…] » et la « […] ».

Vous avez également précisé qu’aux termes de ce contrat, il a été convenu que la mission d’audit va se dérouler en trois étapes :

- Une étape préliminaire de lancement de la mission et planification des travaux qui s’est déroulée au sein des bureaux de la société «[…] » du 29 juillet jusqu’ à le 02 septembre 2013 à PARIS.

- Deux autres étapes d’audit diagnostic et de stratégie de restructuration, dont la durée est de 5 mois, durant lesquelles la société «[…] » effectue des interventions de deux à trois jours par semaine au sein des locaux de la […] et de ses filiales, et que la dernière étape prévue au mois de février devrait avoir lieu à PARIS.

Vous avez alors demandé à connaître les obligations fiscales qui incombent à la société « […] » au titre de ses prestations dans le cadre de la réalisation dudit marché.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit :

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Il ressort de l’étude du contrat de marché conclu entre la «[…]» et le groupement dénommé « titulaire de marché » constitué par la société française «[…]» et les sociétés tunisiennes «[…] » et «[…] » que l’objet du marché est l’exécution de la mission d’audit complet (un audit financier, un audit institutionnel, un audit social et un audit de performance) et la conception du programme global de restructuration et de développement de la […] et de ses trois filiales «[…] », la « […] » et la « […]», et que toutes les missions objet du contrat dans ses différentes étapes sont exécutées et facturées par le groupement.

Sur cette base, le régime fiscal du groupement ainsi que de la société française «[…] » est déterminé comme suit :

I. En matière des Impôts Directs

1- En ce qui concerne le groupement

Le groupement est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Il est tenu, à ce titre, de respecter toutes les obligations comptables et fiscales prévues par la législation en vigueur dont notamment le dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code de l’IRPP et de l’IS et le paiement d’une avance de 25% des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet.

Les montants payés par la «[…] » au titre des prestations d’audit susmentionnées sont soumis à la retenue à la source au taux de 5%. Ladite retenue est déductible de l’avance de 25%, en cas d’excédent il est restituable sur demande.

2- En ce qui concerne la société française «[…] »

Dés lors que la société française «[…]» est membre d’un groupement constitué et exerçant en Tunisie, elle est considérée comme disposant d’un établissement stable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention tuniso française de non double imposition conclue entre la Tunisie et la France le 25 mai 1973.

A ce titre, elle est tenue de déposer la déclaration d’existence et de payer l’impôt sur les sociétés sur sa quote part dans les bénéfices nets réalisés par le groupement dans le cadre de l’exécution dudit marché.

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L’avance de 25% payée par le groupement est déductible de l’impôt dû par chaque membre proportionnellement à sa participation dans le groupement.

II. En matière de la TVA

Les services d’audit diagnostic et de stratégie de restructuration exécutés dans le cadre de la mission d’audit de la STB et de ses trois filiales sont soumis à la TVA au taux de 12% et ce conformément aux dispositions du paragraphe II - 11 du tableau « B bis » annexé au code de la TVA.

Le ministère des finances tutelle de la STB et de ses filiales est tenu d’effectuer une retenue à la source au taux de 50% sur le montant de la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000 D, y compris la TVA ; payés et ce conformément aux dispositions de l’article 19 bis du code de la TVA.

III. En matière de taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL)

Du moment que le groupement chargé de la mission d’audit de la STB et de ses filiales est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, il sera redevable de la TCL au taux de 0.2% du chiffre d’affaires brut local avec un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la superficie couverte et du nombre de prestations fournies par la collectivité locale et la taxe de référence par mètre carré telle que prévue par le décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007.

IV. En matière de taxe de formation professionnelle

Conformément aux dispositions combinées des articles 338 et 364 du code de travail, sont soumises à la taxe de formation professionnelle notamment les personnes normales exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il s’ensuit que le groupement est soumis à la taxe de formation professionnelle au taux de 2% du montant global des salaires rétributions et touts les avantages revenant aux employés.

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V. En matière de contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS)

En application des dispositions de la Loi n°77-54 du 3 août 1977, la contribution au FOPROLOS est due par tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie à l’exclusion des exploitants agricoles privés. En conséquence le groupement est redevable de ladite contribution au taux de 1% du montant global des salaires, rétributions et tous les avantages en nature revenant aux employés.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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