مذكرة خاصة عدد 1324 بتاريخ 21 أوت 2014 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن طلبكم إعفاء النقابة التونسية للفلاحين من الترفيع في قاعدة الأداء على القيمة المضافة المطبق على شراءاتها بإعتبارها تخضع للنظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالجمعيات المهنية، يشرفني
Prise de position
Suppression de la majoration de 25% de l’assiette de TVA sur les ventes des assujettis à des non assujettis
إلغاء الزيادة بنسبة 25٪ في قاعدة الأداء على القيمة المضافة على مبيعات الأشخاص الخاضعين للضريبة إلى الأشخاص غير الخاضعين للضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Non majoration de TVA de 25% pour les ventes aux assujettis partiels
- Note commune n° 20/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 44 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 relatif à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA au titre des ventes réalisées par les assujettis aux non assujettis
- Majoration de l’assiette de la TVA de 25%
- Majoration de 25% au titre des achats à l'importation réalisé par les non assujettis
- Majoration de la TVA au taux de 25% pour les acquisitions par des non assujettis ou par des forfaitaires