Demande d'éclaircissements relative à l'exécution du marché "la réalisation de la station de dessalement d'eau de mer à ZARAT"

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES وزارة المالية

1482 03/09/2020 Le Ministre des finances A

OBJET : Demande d'éclaircissements relative à l'exécution du marché "la réalisation de la station de dessalement d'eau de mer à ZARAT"

REFERENCE : Votre lettre en date du 23 juin 2020

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que la société indienne «***********************************», nommée « constructeur » a conclu un contrat avec la Société ************************************************************ «**********», portant sur des services d'ingénierie, de fourniture, d'installation, d'essaies et d'exploitation d'une station de dessalement d'eau de mer par osmose inverse à ZARAT . Vous avez également précisé que pour la réalisation de ce marché, ladite société indienne a créé un établissement stable en Tunisie et que la rémunération du marché comprend une partie payée en dinar et une autre partie payée en devise.

A cet effet, vous avez demandé de vous éclairer sur le régime fiscal des rémunérations perçues en devise et particulièrement :

- les rémunérations qui doivent être rattachées au résultat fiscal de l'établissement stable de la société indienne «************************ *********» en Tunisie,

- si l'établissement stable est tenu d'émettre des factures pour la partie des rémunérations payées en devise,

- les retenues à la source à opérer par la «***********»,

- le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à appliquer sur les prestations réalisées par ladite société indienne dans le cadre du projet.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il ressort de l'étude du contrat de « réalisation de la station de dessalement d'eau de mer à ZARAT de capacité 50.000 m3/j extensible à 100.000 m3/j » joint à votre lettre, ce qui suit:

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✓ la «***********» confie à la société indienne «************************ *********» les prestations relatives à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer par osmose inverse à Zarat de capacité 50000 m³/j extensible à 100000 m³/j « clé en main » et son exploitation pendant une période de 12 mois,

✓ les prestations relatives à la réalisation de la station mentionnée ci-dessus comprennent en lot unique ce qui suit :

- l'ingénierie, la fourniture et la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer de capacité 50000 m³/j extensible à 100000 m³/j composée de deux unités de capacité unitaire 25000 m³/j chacune, y compris le bâtiment administratif, la station de pompage d'eau de mer, le poste HT/MT (225/11KV) et les travaux VRD,

- la réalisation des travaux marins, y compris la fourniture et pose des conduites d'amenée d'eau de mer et de rejet des saumures et la mise en œuvre de l'ouvrage de prise,

- l'exécution d'un réservoir de capacité 2*10000 m³ d'eau traitée à deux compartiments et de la station de pompage d'eau produite,

- la réalisation de la régulation par radio entre le nouveau pôle de production (station de dessalement d'eau de mer) et les deux pôles de Mnara et Arram,

- la conception et l'établissement des plans d'exécution pour les différents ouvrages en Génie Civil ainsi que les notes de calcul nécessaires (hydraulique, structure, électricité, plomberie sanitaire, chauffage, climatisation, etc…),

- la fourniture, le transport, l'installation et les essais de tous les équipements et conduites de l'ensemble des ouvrages et le poste de transformation HT/MT,

- la formation du personnel de la «*************» pour l'exploitation de la station de dessalement,

- la remise des programmes et tous les logiciels de programmation et la mise en marche des différents équipements.

✓ Le marché en question est financé par le budget de l'Etat à travers un crédit octroyé par la KFW,

✓ Le montant global du marché est ventilé en une part en devise et une part en dinar tunisien. 2

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✓ la part en devise est dédiée à régler :

- les fournitures importées par lettre de crédit documentaire confirmée et irrévocable à un compte bancaire ouvert à une agence en Inde,

- l'installation, les essais et l'exploitation de la station seront réglés par virement au compte bancaire du constructeur.

✓ la part en dinar sera réglée par virement au compte bancaire de «*** ******************************», et ce, en application de l'autorisation de facturer directement au maître d'ouvrage et en son propre nom les prestations locales.

✓ le constructeur assurera la maintenance et l'exploitation de la station de dessalement pendant une période de 12 mois.

Sur la base de ce qui précédé, le régime fiscal des rémunérations objet de votre lettre est déterminé comme suit :

I. En matière d'impôts directs

1. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

Conformément à la législation fiscale en Tunisie, l'établissement stable de la société indienne «***************************************» est soumis au titre de l'exécution du marché de « réalisation de la station de dessalement d'eau de mer à ZARAT » en Tunisie à toutes les obligations fiscales et comptables prévues par la législation en vigueur, dont notamment le dépôt d'une déclaration d'existence, la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et le payement de l'impôt sur les sociétés au taux de 25 % des bénéfices nets dégagés par la comptabilité tenue à cet effet.

Ainsi, sont pris en considération pour la détermination du bénéfice imposable de l'établissement stable, les produits des prestations qu'il réalise dans le cadre de l'exécution du marché en question en Tunisie, et ce, nonobstant que les prestations qu'il a effectuées soient facturées en devise ou en dinar tunisien.

Toutefois, les produits provenant de la vente d'équipements et des fournitures importés directement de l'étranger et dédouanés au nom de la «*************» ne font pas partie des produits dudit établissement stable en Tunisie à condition qu'ils ne fassent pas l'objet de refacturation par ledit établissement.

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Il reste entendu que les produits revenant à la société indienne « ************************** » au titre des prestations qu'elle fournit directement de l'étranger dans le cadre dudit marché ne sont pas pris en considération pour la détermination du bénéfice imposable de l'établissement stable en Tunisie.

Par ailleurs, et pour la détermination du résultat fiscal de l'établissement stable sont pris en considération notamment :

- les charges directes engagées par l'établissement stable ; - les frais et charges directs engagés par la société indienne pour le compte exclusif de l'établissement stable en Tunisie soit en Tunisie soit ailleurs ; - une quote-part des frais généraux de direction et d'administration engagés par la société indienne, et ce, par application de la formule suivante :

frais généraux x chiffre d'affaires de l'établissement stable en Tunisie Chiffre d'affaire de la société indienne

2. En ce qui concerne la retenue à la source

Les rémunérations payées par la «*************» à l'établissement stable de la société «***************************************» en Tunisie sont soumises à la retenue à la source selon les taux prévus à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce selon leur nature comme suit :

- 5% au titre des montants payés en contrepartie des services qualifiés d'honoraires à l'instar des services d'ingénierie et des services de formation du personnel,

- 1.5% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée et payés en contrepartie des autres services tels que la réalisation de la station de dessalement et ses composantes, ainsi que les services de maintenance, de transport, d'installation et d'essaies des équipements et de conduite des ouvrages.

Il reste entendu qu'en cas de non défalcation des montants soumis à des taux différents de retenue à la source, le taux le plus élevé soit 5% sera appliqué sur le montant global facturé. 4

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Il reste entendu que les produits revenant à la société indienne « ************************** » au titre des prestations qu'elle fournit directement de l'étranger dans le cadre dudit marché ne sont pas pris en considération pour la détermination du bénéfice imposable de l'établissement stable en Tunisie.

Par ailleurs, et pour la détermination du résultat fiscal de l'établissement stable sont pris en considération notamment :

- les charges directes engagées par l'établissement stable ; - les frais et charges directs engagés par la société indienne pour le compte exclusif de l'établissement stable en Tunisie soit en Tunisie soit ailleurs ; - une quote-part des frais généraux de direction et d'administration engagés par la société indienne, et ce, par application de la formule suivante :

frais généraux x chiffre d'affaires de l'établissement stable en Tunisie Chiffre d'affaire de la société indienne

2. En ce qui concerne la retenue à la source

Les rémunérations payées par la «*************» à l'établissement stable de la société «***************************************» en Tunisie sont soumises à la retenue à la source selon les taux prévus à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce selon leur nature comme suit :

- 5% au titre des montants payés en contrepartie des services qualifiés d'honoraires à l'instar des services d'ingénierie et des services de formation du personnel,

- 1.5% au titre des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée et payés en contrepartie des autres services tels que la réalisation de la station de dessalement et ses composantes, ainsi que les services de maintenance, de transport, d'installation et d'essaies des équipements et de conduite des ouvrages.

Il reste entendu qu'en cas de non défalcation des montants soumis à des taux différents de retenue à la source, le taux le plus élevé soit 5% sera appliqué sur le montant global facturé. 4

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3. En ce qui concerne la facturation

La société indienne et l'établissement stable en Tunisie sont tenus chacun de facturer la contrepartie des services qu'ils fournissent au profit de la «***********» qu'elle soit libellée en devise ou en dinar tunisien.

II. En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Sur la base des dispositions de l'article 2 du contrat de marché objet de votre courrier, il ressort que les prestations dudit marché sont en lot unique.

De ce fait et conformément aux dispositions des articles 1er et 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises à la TVA au taux de 19%, les opérations d'ingénierie et d'assistance technique, de travaux, d'installation, d'essais et d'exploitation de la station de dessalement d'eau de mer à « Zarrat » ainsi que les services de formation du personnel de la «*********» objet du marché conclu entre la société indienne «************************ ********» et la «***********».

Il est à signaler que la « ********** » est tenue d'effectuer une retenue à la source au taux de 25% du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des montants payés à la société « VA TECH WABAG Limited », et ce, conformément aux dispositions de l'article 19 Bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Slhem BOUGHDIRI NEMSIA