Taux de la retenue à la source sur les intérêts payés à un résident en Italie associé dans une société résidente en Tunisie

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الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 2244 26/12/2014

Le Ministre de l'Economie et des Finances A

OBJET : Taux de la retenue à la source sur les intérêts payés à un résident en Italie associé dans une société résidente en Tunisie REFERENCE : votre lettre en date du 15 décembre 2014

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société Plastic Nord Afrique est une société totalement exportatrice sise à Hammem Zriba, et que dans le cadre de financement de la mise en place de votre projet en Tunisie vous avez reçu des sommes de la part de la société ************* résidente en Italie.

Vous avez, aussi, précisé que :

- Le capital de la société ********* Nord Afrique s'élève à ce jour à 13.000000 DT

- La société **************** prêteuse des fonds à la Plastic Nord Afrique détient 43.077% du capital de la société ******** Nord Afrique,

- Les intérêts relatifs à l'exercice 2013 soit 26.653.84€ doivent être payés avant la fin de l'année 2014.

Vous avez, alors ,demandé à connaitre le taux de la retenue à la source à opérer sur les intérêts en question.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le taux de la retenue à la source à appliquer aux intérêts objet de votre courrier susvisé est tributaire de la qualification fiscale desdits intérêts, et ce, comme suit :

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1) Dans le cas où les conditions du paragraphe VII de l'article 48 du code de l'IR et l'IS relatif aux comptes courants associés sont remplies à savoir :

- Le capital de votre société est totalement libéré, - Les sommes empruntées ne dépassent pas 50% du capital, - Le taux des intérêts ne dépasse pas 8%,

La retenue à la source s'effectue au taux de 12% fixé par la convention tuniso-italienne de non double imposition signée entre les deux pays . Il va sans dire que l'application de ce taux est subordonnée à la présentation par la société bénéficiaire des intérêts d'un certificat de résidence délivré par les autorités fiscales italiennes compétentes.

En cas de non retenue, l'impôt serait exigible au taux de 20% prévu par l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés majoré par la formule de prise en charge soit au taux de 25 %.

2) Dans le cas où les conditions du paragraphe VII de l'article 48 du code de l'IR et de l'IS ne sont pas remplies totalement ou partiellement, il s'agit de revenus distribués au sens de l'article 29 du code de l'IR et de l'IS auquel cas la retenue exigible doit s'effectuer au taux de 15% prévu par l'article 52 du code de l'IR et de l'IS.

Ce taux de 15% s'applique sur le montant total des intérêts dans le cas où le capital n'est pas libéré totalement et pour les autres conditions non remplies, il s'applique sur :

- La quote part des intérêts afférents à la partie du prêt qui dépasse 50% du capital, - La quote part des intérêts correspondant au taux dépassant 8%.

En cas de non retenue, l'impôt serait exigible au taux de 17.64%

Concernant la retenue à la source de la TVA elle reste non exigible du fait que votre société est totalement exportatrice, et ce, sur la base de l'attestation de suspension.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI