Note commune En vigueur N C 12/2000 · 01/01/2000

Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités. RESUME EXONERATIONS DE LA TVA La loi n° 99-101 du 31 déce

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