Le ministre des finances ,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d'i
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