Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le premier paragraphe de l’article premier de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intér&ec