(Prévue par l’article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances supplémentaire pour l’année 1982 telque modifié par les textes subséquents et notamment l’article 82 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007)

Annexe à la note commune n°12/2010 : Liste des produits de la pèche soumis à la taxe pour financer le repos biologique

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