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Annexe II à la note commune n°17/2016 : Avantages fiscaux relatifs au secteur de la promotion immobilière et aux investisseurs dans ledit secteur

ANX 223 mars 2016

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1) Au niveau des acquisitions auprès des promoteurs immobiliers de constructions ou de terrains aménagés pour l’exercice des activités économiques Conformément aux dispositions de l’article 58 du code d’incitation aux investissements, sont enregistrés au droit fixe de 20 dinars p

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