Décret En vigueur D 1994/876 · 18/04/1994

Décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #33 · 29/04/1994

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ay

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