CHAPITRE PREMIER ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE Article premier Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule
Code Texte consolidé
Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales
المجلــة الجزائيـة 2025 : اﻟﻜﺘـﺎب اﻷول : أﺣﻜﺎم ﻋﺎﻣﺔ
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Textes qui citent ce texte 14
- Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2017-39 du 8 mai 2017, portant modification de la loi n° 92 - 52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants
- Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relatif à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l’emprisonnement
- Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal
- Arrêté du ministre des finances du 10 septembre 2004, portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
- Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la repression du blanchiment d'argent
- Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal
Voir plus (6)
- Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du code Pénal
- Loi n° 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil
- Loi n° 89-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés
- Loi N° 82-55 du 4 juin 1982, portant modification du Code Pénal
- Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale
- Loi n° 66-63 du 5 juillet 1966 portant modification du Code Pénal