Article 90 Est attribuée de plein droit une « licence »(Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de la « Société Nationale des Télécommunications »
Code
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 7 : Des dispositions diverses
مجلة الاتصالات 2024 : الباب السابع : في الأحكام المختلفة
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