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Annexe N° 2 à la note commune n°26/2012

ملحق عدد 1 للمذكرة العامة عدد 26 لسنة2012 : أمثلة تطبيقية

ANX 21 janvier 2012

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Exemple n° 1 : Soit une entreprise non résidente qui a conclu un contrat avec une entrepriserésidente en Tunisie en vertu duquel elle s’engage à réaliser en Tunisie des  services d’assistance technique qui couvrent différents volets (assistance dans le domaine administratif, commercial

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