Loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés

Modifié par : - Loi n° 95-50 du 12 juin 1995 Au nom du Peuple, Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les travaux d’établissement ainsi que l’ex