L
lois.tn
Retour
Décret gouvernemental En vigueur D 2020/184 · 27/04/2020

Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensembl

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.