Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 35 de la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2