Régime fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée de la subvention de taux d'intérêts sur crédits leasing

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales T.K 1008 2015 ماي 22

Le Ministre des finances A […]

Objet : Régime fiscal en matière de la taxe sur la valeur ajoutée de la subvention de taux d'intérêts sur crédits leasing.

Référence : Votre lettre en date du 18 Mai 2015.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que votre banque prépare actuellement une convention de partenariat avec des distributeurs (concessionnaires) de matériel roulant ou/et de BTP ayant pour objet la proposition d'une solution de financement leasing aux clients potentiels (locataires).

Vous avez, aussi, précisé que cette convention prévoit entre autre que le distributeur prend en charge une partie des intérêts aulieu et à la place des clients locataires et ce, par le biais de subvention de taux de crédit-bail à payer séparément à la banque par le distributeur contre une facture à établir par l'[…].

A cet effet, vous avez demandé à savoir si les factures de subvention de taux à établir par l'[…] et à adresser aux distributeurs de matériel doivent être soumises ou non à la TVA, et si oui est ce que le même taux que celui des loyers leasing est applicable ?

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions des articles 1 et 7 et du paragraphe I-13 de l'article 6 du code de la TVA, l'assiette de la TVA, pour les opérations de leasing réalisées par les établissements de crédit, est constituée de tous les montants dus au titre des opérations de leasing.

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Sur la base de ce qui précède, la TVA est liquidée au taux de 18% sur la base de tous les montants dus au titre de l'opération de leasing soit y compris les montants facturés par l'[…] aux distributeurs (concessionnaires) de matériel dans le cadre de la convention susvisée.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI