En vigueur D 1995/2487 · 18/12/1995

Décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des entreprises publiques soumises aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #103 · 26/12/1995

Modifié par : - Décret n° 2000-908 du 2 mai 2000 - Décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001 - Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006 - Décret n° 2012-2586 du 24 octobre 2012 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 d

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