Note commune En vigueur N C 26/1991 · 01/01/1991

Note Commune N° 26/1991 : Représentation et assistance du contribuable auprès des services de l'administration fiscale

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OBJET : Représentation et assistance du contribuable auprès des services de l'administration fiscale La situation qui prévaut actuellement au niveau de la relation de l'administration avec le contribuable à travers les personnes qui sont habilitées à le représenter ou à l'assist

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