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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1467 LE MINISTRE DES FINANCES 23 MAI 2016 A Monsieur le Représentant de […] INTERNATIONAL en Tunisie […]
OBJET : Régime fiscal d'un bureau de représentation REFERENCE : Votre lettre en date du 25 avril 2016
Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre de la coopération internationale bilatérale entre la République Tunisienne et le Royaume du Suède, le gouvernement suédois a alloué à la Tunisie une aide sous forme d'un don pour la réalisation d'un programme de gouvernance locale en Tunisie, qui a fait l'objet d'un Mémorandum d'entente en vertu duquel une relation de partenariat entre les parties signataires (Fédération Nationale des Villes Tunisiennes, « […] », le Ministère de l'Intérieur Tunisien « MI », l'Association […] « […] » et sa filiale […] ) s'est établie.
Vous avez également précisé qu'en vue d'entamer ses travaux en Tunisie, la filiale suédoise […] a été contrainte de constituer un établissement stable ayant pour activité « bureau d'études » et serait soumise par conséquent aux obligations fiscales et comptables en vigueur en Tunisie et notamment au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au titre de ses acquisitions de biens et services nécessaires à son activité en Tunisie.
Par ailleurs, vous avez ajouté que […], ne réalisera pas de chiffre d'affaires et ne facturera donc pas de TVA pour pouvoir résorber la TVA grevant ses achats, l'établissement stable constitué se trouvera ainsi dans une situation chronique de crédit de TVA affectant sa trésorerie.
Vous avez, alors, demandé de bien vouloir vous confirmer que […] pourra exercer son activité en Tunisie en tant que bureau de liaison et non pas en tant qu'établissement stable, ainsi que son éligibilité au bénéfice de la suspension de la TVA au titre de ses acquisitions financées par un don suédois.
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En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il ressort de l'étude du Mémorandum d'entente établi entre les différents partenaires pour l'exécution du projet de gouvernance locale en Tunisie, que l'Association […] a chargé sa filiale […], à travers son bureau en Tunisie de :
- la mise en œuvre du projet, la planification et l'exécution des activités liées au projet en collaboration avec la […] ;
- l'engagement des experts en consultation avec les partenaires tunisiens du projet,
- la gestion du budget du projet y compris tous les frais et les dépenses remboursables,
- la participation aux réunions du comité de pilotage du projet, chargé d'évaluer et de guider la progression du projet, et à la préparation des rapports relatifs au projet.
Sur cette base, le régime fiscal de […], en Tunisie est déterminé comme suit :
1- En matière d'impôt direct
Dans la mesure où il est établi que l'activité de […], se limite à l'exercice d'une activité à but non lucratif, soit l'assistance de la Tunisie à la mise en œuvre du projet visant à renforcer la gouvernance locale, la filiale […] n'est donc pas considérée exerçant son activité dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et la Suède en date du 07 mai 1981. Dans ce cas, […], n'est soumise à aucune imposition au titre de ladite activité en Tunisie.
Etant précisé qu'indépendamment de son régime fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, […], reste tenue d'opérer la retenue à la source sur toutes les rémunérations qu'elle paye et qui se trouvent dans le champ d'application de ladite retenue tel que prévu par les articles 52 et 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
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2- En matière de TVA
IL ressort de votre courrier, tel qu'il a été décrit ci haut, que la mise en œuvre du projet de gouvernance locale en Tunisie est accordée à « […] » en Tunisie.
De ce fait et dans la mesure où sa mission se limite à la coordination, la préparation et le suivi des activités dudit projet, le bureau de « […] » en Tunisie n'est pas soumis à la TVA au titre de sa dite mission, et ce, en vertu des dispositions de l'article premier du code de la TVA.
Par ailleurs, et pour le bénéfice de la suspension de la TVA au titre de vos acquisitions financées par le don suédois, je vous confirme ma réponse n° 1352 en date du 9 mai 2016.
3- En matière de taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
Conformément aux dispositions de l'article 35 du code de la fiscalité locale, la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due notamment par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il s'ensuit que dans la mesure où le bureau de représentation « […] en Tunisie » n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés il ne sera pas soumis à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.
Toutefois, les locaux abritant l'activité dudit bureau restent soumis à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la superficie couverte, du nombre des prestations fournies par la collectivité locale et du prix de référence du mètre carré couvert conformément au décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007.
4- En matière de taxe de formation professionnelle
Conformément aux dispositions des articles 338 et 364 du code du travail, la taxe de formation professionnelle est due notamment par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
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Et dans la mesure où le bureau de représentation de la société « […] en Tunisie » n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés il ne sera pas soumis à la taxe de formation professionnelle.
5- En matière de contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés (FOPROLOS)
Conformément aux dispositions de la loi n° 77-54 du 03 août 1977 la contribution au profit du FOPROLOS est due par tout employeur public ou privé exerçant en Tunisie à l'exclusion des exploitants agricoles privés.
Il s'ensuit que le bureau de représentation « […] Tunisie » est soumis à ladite contribution au taux de 1% de la masse salariale brute y compris les avantages en nature.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour Le Ministre des Finances et par Délégation Le Secrétaire Général Hédi DAMAK
Copie conforme transmise à Monsieur le Directeur Général des Impôts pour information. Pour Le Ministre des Finances et par Délégation Le Secrétaire Général Hédi DAMAK 4 réf 1456 20 MAI 2016