OBJET : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances RESUME Taxe unique sur les assurances 1) L'article 34 de la loi de finances pour la gestion
Note commune
Note commune N° 13/1997 : Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances
Note commune N° 13/1997 :Commentaire des dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la révision de la taxe unique sur les assurances
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- Note commune N° 07/1998 :Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
- Note commune n° 8/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives à la réduction du taux de la taxe unique sur les assurances sur les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche
- Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
- Note commune N° 5/1995: Commentaire des dispositions des articles 67 et 68 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et relatives à la taxe unique de compensation de transports routiers (TUCTR)
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
- Loi de finances pour l’année 1997 : Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997