Note commune N° 04/1998 :Commentaire des dispositions relatives à la révision du régime suspensif de la Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les acquisitions locales des biens d'équipement

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

• Note commune N° 10/1998 : Commentaire des dispositions des articles 36 à 41 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à l'institution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics Note commune · 1 janvier 1998
• Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Note commune · 25 janvier 2018 texte intégral
• Note commune n°10/2017 : Commentaire des dispositions des articles 24 à 28 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune · 20 février 2017 texte intégral
• Note Commune N°07/2025 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Note commune · 5 mars 2025 texte intégral
• Note commune N° 11/2016 : Commentaire des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 et relatives à la taxe sur la valeur ajoutée Note commune · 19 février 2016 texte intégral