مذكرة خاصة عدد 884 بتاريخ 30 مارس 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تضمّن مكتوبكم أنّ نشاط شركتكم يتمثل في صناعة الحلويات بجميع أنواعها، وطلبتم معرفة هل يخضع نشاط شركتكم للمعلوم على الإستهلاك تبعا لأحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2018. جوابا، يشرّفني إعلامكم أنه تخضع للمعلوم
Prise de position
Droit de consommation applicable aux produits de pâtisserie et de confiserie
المعلوم على الإستهلاك المطبق على المعجنات ومنتجات الحلويات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Produits de pâtisserie et de confiserie soumis au droit de consommation
- Produits de pâtisserie et de confiserie soumis au droit de consommation
- TVA applicable à l’industrie de pâtisserie / confiserie artisanale
- L’activité de fabrication et de vente de produits de pâtisserie et de confiserie traditionnelles est soumise à la redevance au profit de la caisse générale de compensation
- Régime applicable à une société d’industrie de pâtisserie, de confiserie et de biscuit