Prise de position

L’activité de fabrication et de vente de produits de pâtisserie et de confiserie traditionnelles est soumise à la redevance au profit de la caisse générale de compensation

قاعدة إحتساب الأداء على القيمة المضافة على المحلات المختصّة في صناعة الحلويات التقليدية المتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى الديوان الوطني للصناعات التقليدية

P P 1449/201919 avril 2019

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