OBJET : Affectation par les banques des "réserves à régime spécial" aux comptes de provisions. En vertu des dispositions portant création des banques d'investissement, ces dernières bénéficient, jusqu'elles affectent annuellement et durant les 20 premiers exercices
Note commune
Note commune N° 26/1998 : Affectation par les banques des "réserves à régime spécial" aux comptes de provisions
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Positions de l'administration sur le même sujet
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