OBJET : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du ler mars 1999 relatives au minimum de fonds propres. En vertu de l'article 6 du Code d'Incitation aux Investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, le bénéfice des incitations fiscales et financières
Note commune
Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres
Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99-472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres
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- Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière
- Note Commune n° 05/1994 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 93 - 125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994, relatif au minimum d'impôt sur le revenu des personnes physiques
- Note commune n° 20 du 05 mars 1968
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Textes visés 5
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Décret n° 94-489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum de fonds propres (non disponible)
- Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, fixant le taux minimum de fonds propres (non disponible)